La Résolution du 10 avril 2026 définit les critères de répartition de l'indemnisation prévue par la Disposición Adicional Sexta du Real Decreto-ley 7/2026, applicable aux collectivités locales à compter du 17 avril 2026. Sont précisés les soutiens destinés aux bases aériennes, navales, à la coopération militaire ainsi qu'à des municipalités telles que Séville, en référence à la convention de 1988 relative au système fiscal.
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Les collectivités locales concernées, notamment les municipalités de Cadix ou de Séville, doivent se préparer à percevoir ces fonds dès le 17 avril 2026. Les administrations locales sont tenues de vérifier leur éligibilité conformément aux critères établis. Les conseillers fiscaux doivent communiquer les modalités de cette nouvelle répartition et les échéances de versement. Les bases militaires et les organismes de coopération pourraient bénéficier d'une augmentation de leur budget de fonctionnement.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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