Le Tribunal constitutionnel examine le recours en inconstitutionnalité déposé contre la disposition additionnelle 18 de la Loi 7/1985, modifiée par la disposition finale troisième du Décret-loi royal 15/2025. Ce changement impacte la réglementation de la fonction publique au sein des entités locales, particulièrement en Catalogne. Le recours porte sur la constitutionnalité de la modification et non sur l'application directe des normes administratives.
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Les fonctionnaires de Catalogne sont soumis au processus d'évaluation constitutionnelle initié par ce recours. Les administrations locales pourraient voir leurs décisions relatives à la fonction publique affectées si le Tribunal juge la modification inconstitutionnelle. Les conseillers en droit public doivent suivre la résolution pour adapter leurs recommandations. Le secteur public catalan fait face à une incertitude jusqu'à la détermination de la constitutionnalité.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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