La Communauté valencienne suspend, à partir du 3 avril 2026, l'application des dispositions de la Loi 3/2025 concernant le littoral et l'urbanisme, notamment pour les constructions résidentielles, commerciales ou liées à des activités économiques traditionnelles. Cette suspension concerne les ensembles de bâtiments visés par la norme contestée et s'applique dès le 26 février 2026 pour les parties ayant qualité pour agir. La mesure fait suite à un recours en inconstitutionnalité déposé contre les articles 17 et la première disposition finale de la Loi 3/2025, ainsi que la quatrième disposition additionnelle de ladite loi.
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Les administrations locales et les entités gérant des constructions dans les zones côtières de la Communauté valencienne doivent suspendre l'application des règles d'urbanisme et de protection du littoral dès le 3 avril 2026. Les propriétaires d'ensembles résidentiels, commerciaux ou liés à des activités économiques traditionnelles doivent adapter leurs projets d'aménagement ou leurs activités commerciales face à cette suspension. Les parties ayant qualité pour agir, telles que les associations ou entités concernées, bénéficient de la suspension dès le 26 février 2026 (art. 17 et 1ère disp. finale de la Loi 3/2025).
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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