BOE-A-2026-7445 ·2 avril 2026 ·Real Decreto Impact moyen
Subventions

Communautés autonomes et Ceuta-Melilla : 30 jours pour adapter le régime de connectivité sous peine de perdre les subventions

Le décret royal 267/2026 modifie le RD 987/2021 en instaurant un délai de 30 jours pour que les communautés autonomes et les villes de Ceuta et Melilla adaptent le régime de soutien au renforcement de la connectivité dans les établissements publics. Cette modification impacte directement les administrations gestionnaires de ces aides, les contraignant à ajuster leurs procédures dans le délai imparti (art. 1.3).

En 2 points clés

  1. Les communautés autonomes et Ceuta-Melilla doivent adapter le régime d'aides sous 30 jours (art. 1.3)
  2. Le changement affecte directement les administrations qui gèrent les aides à la connectivité (art. 1.3)

Comment cela affecte les parties prenantes

Les communautés autonomes et les villes de Ceuta et Melilla doivent actualiser leurs procédures d'attribution des aides à la connectivité dans les établissements publics sous 30 jours, faute de quoi elles perdent le droit aux subventions (art. 1.3). Les administrations perdent l'accès aux fonds en cas de non-respect de ce délai. Le secteur des réseaux de télécommunications dans les établissements publics est affecté par l'immédiateté du changement des processus de sélection et d'exécution.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Adaptar el régimen de ayudas de conectividad en centros públicos dentro de 30 días art. 1.3 30 días desde la entrada en vigor

Chronologie

2026-04-02pubPublication au BOE
2026-04-02vigorEntrée en vigueur (título del real decreto)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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