L'Arrêté INT/305/2026 fixe des délais spécifiques pour le dépôt des demandes d'indemnisation liées aux dommages climatiques en Andalousie et en Estrémadure, conformément au Décret-loi royal 5/2026. Les demandes doivent être soumises dans un délai de 30 jours à compter de la date de connaissance des dommages, selon l'article 5 dudit Décret-loi. Cette disposition impose aux collectivités locales d'agir avec une urgence et une clarté accrues dans la gestion des dossiers.
S'applique à ce profil
art. 5 del Real Decreto-ley 5/2026
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Les collectivités locales d'Andalousie et d'Estrémadure doivent déposer les demandes d'indemnisation sous 30 jours, ce qui accroît la contrainte temporelle. Les entités affectées par les dommages climatiques (entreprises, municipalités, services publics) doivent documenter et signaler les sinistres sans délai. Les conseillers et gestionnaires publics doivent veiller au respect des échéances et à l'exactitude des formulaires. Les administrations locales s'exposent à un risque de rejet plus élevé en cas de non-respect du délai imparti.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Presentar solicitud de ayuda dentro de los 30 días siguientes al conocimiento de los daños | art. 5 del Real Decreto-ley 5/2026 | 30 días desde el conocimiento de los daños |
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