La Chambre du contentieux administratif de la Cour suprême somme les personnes titulaires d'un droit subjectif ou d'un intérêt légitime de se constituer demandeurs dans un délai de neuf jours à compter de la publication de la décision au BOE. L'acte contesté conserve son efficacité pendant l'envoi du dossier administratif (art. 49 et 50 de la loi 29/1998).
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Les personnes identifiées dans le dossier et disposant d'un droit subjectif ou d'un intérêt légitime doivent se présenter comme demandeurs dans les neuf jours suivant la publication (art. 49 et 50 de la loi 29/1998). L'acte contesté demeure effectif pendant la transmission du dossier. Aucun changement n'est à noter concernant le régime fiscal ou le traitement tributaire.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Responder al emplazamiento para que el acto recurrido conserve su eficacia | texto del acuerdo |
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