L'accord du 17 mars 2026 attribue exclusivement au poste n° 2 de la section civile du tribunal de première instance de Cadix la connaissance des affaires relatives à la famille, à l'enfance et à la capacité, conformément à l'article 86.3 de la loi organique 6/1985. Cette répartition s'effectue selon des critères de distribution administrative au sein du système judiciaire, sans modification des procédures ou des délais. Cette affectation est définitive et exclusive pour ce tribunal dans ce domaine.
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art. 86.3 Ley Orgánica 6/1985
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Les demandeurs et les avocats en matière de famille, d'enfance et de capacité à Cadix doivent s'adresser exclusivement au tribunal de première instance de Cadix pour introduire leurs instances. Les juges d'autres tribunaux perdent leur compétence dans ce domaine. Les administrations judiciaires doivent mettre à jour leurs registres de compétences. Les conseils doivent adapter leurs stratégies de défense ou de représentation afin de garantir que les instances soient portées devant le tribunal compétent.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Revisar si las causas en materia de familia, infancia o capacidad deben presentarse en el Tribunal de Instancia de Cádiz | art. 86.3 Ley Orgánica 6/1985 |
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