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BOE-A-2026-7036 ·27 mars 2026 ·Décret royal Impact moyen
Étrangers

Le Gouvernement modifie le régime des vice-présidences avec effet immédiat

Le décret royal 255/2026 modifie l'article 1 du décret royal 830/2023 relatif aux vice-présidences du Gouvernement, conformément à l'article 3 de la loi 50/1997. Cette modification est effectuée en application de la législation organique de l'Administration. Aucun nouveau délai ni changement concernant le nombre ou les fonctions des vice-présidences n'est instauré.

En 2 points clés

  1. L'article 1 du RD 830/2023 est modifié conformément à la loi 50/1997 (art. 1 del RD 830/2023, modificado por el RD 255/2026)
  2. La modification repose sur l'article 3 de la loi 50/1997 (art. 3 Ley 50/1997)

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Comment cela affecte les parties prenantes

Les administrations publiques et le Conseil des ministres font l'objet d'une mise à jour formelle du régime des vice-présidences, sans changement pratique des fonctions ou des délais. Cela n'affecte ni les entreprises, ni les particuliers, ni les citoyens dans l'exercice de leurs droits. Le changement est de nature institutionnelle et n'a pas d'effets opérationnels sur la gestion quotidienne.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-03-27pubPublication au BOE
2026-03-27vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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