La Loi 5/2025 modifie l'article 53 du DL 1/2002 afin d'aligner le régime fiscal sur le Statut de 1982. Cette mise à jour vise à garantir la conformité normative avec le cadre statutaire général. La modification s'applique aux communautés autonomes, en l'occurrence Castille-La Manche, et s'inscrit dans le système financier des communautés autonomes (art. 53).
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Les administrations autonomes de Castille-La Manche doivent ajuster leurs procédures fiscales pour respecter ce nouvel alignement statutaire. Ce changement affecte directement les organes fiscaux autonomes chargés de la gestion du régime de l'article 53. Aucun impact n'est à prévoir pour les particuliers ou les entreprises, puisqu'il s'agit d'une modification interne du cadre normatif autonome (art. 53).
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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