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BOE-A-2026-6931 ·25 mars 2026 ·Décret royal Impact moyen
Fiscal

Don Jesús David González Sariego : grâce sous condition de ne pas commettre de délit intentionnel pendant 3 ans

Grâce accordée à M. Jesús David González Sariego pour un délit contre la santé publique. La peine privative de liberté est annulée à condition de ne pas commettre de délit intentionnel pendant trois ans à compter de la publication du décret royal. L'amende et l'interdiction spéciale ne sont pas modifiées (art. 1).

En 2 points clés

  1. Grâce accordée à M. Jesús David González Sariego (art. 1)
  2. Condition de ne pas commettre de délit intentionnel pendant 3 ans (art. 1)

Qui est concerné

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  • Persona condenada por delito contra la salud pública
  • Condenada por sentencia de Audiencia Provincial de Asturias en 2022

art. 1

Comment cela affecte les parties prenantes

La grâce concerne uniquement l'individu cité, sans conséquence pour les entreprises, les travailleurs ou les administrations. Aucun changement n'est apporté au régime fiscal ou pénal général. Le délai de trois ans sans commettre de délit intentionnel est conditionnel et contraignant (art. 1).

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-03-25pubPublication au BOE
2026-03-25vigorEntrée en vigueur (art. 1)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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