Aller au contenu
BOE-A-2026-6929 ·25 mars 2026 ·Décret royal Impact moyen
Fiscal

Antonio Cucharero Morales : quatre ans sans commettre de délit intentionnel après grâce

Le décret royal 247/2026 accorde la grâce à M. Antonio Cucharero Morales, condamné pour délit contre la santé publique à une peine de trois ans et dix mois de prison. La condition imposée est qu'il ne commette aucun délit intentionnel pendant quatre ans à compter de la publication du décret (art. 1). La grâce s'applique à la peine privative de liberté restant à exécuter (art. 1).

En 2 points clés

  1. Grâce accordée à M. Antonio Cucharero Morales (art. 1)
  2. Condition de ne pas commettre de délit intentionnel pendant 4 ans (art. 1)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

Consultez votre situation spécifique auprès de l'équipe.

S'applique à ce profil

Consultez votre situation spécifique auprès de l'équipe.

S'applique à ce profil

  • Persona condenada por delito contra la salud pública
  • Condenada por sentencia de 3 noviembre de 2021

art. 1

Comment cela affecte les parties prenantes

La grâce concerne exclusivement M. Antonio Cucharero Morales, qui cesse d'exécuter sa peine privative de liberté. Elle n'entraîne aucune conséquence pour les entreprises, les travailleurs, les administrations ou les secteurs économiques. L'obligation de ne pas commettre de délit intentionnel pendant quatre ans crée un risque de récidive pour l'individu (art. 1).

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-03-25pubPublication au BOE
2026-03-25vigorEntrée en vigueur (art. 1)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
Réserver le premier rendez-vous offert