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La Cour suprême déclare nulle la disposition des articles 31 et 44 de la convention collective de Mercadona publiée le 16 février 2024. Cet arrêt est publié par la Direction générale du Travail le 6 mars 2026 et est consultable au registre officiel (art. 2). Cette modification affecte directement les salariés et les entreprises du groupe Mercadona soumis auxdites clauses.
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Les salariés de Mercadona perdent la protection établie par les articles 31 et 44 de la convention collective, désormais nuls. Les entreprises du groupe doivent ajuster leurs pratiques professionnelles et réévaluer leurs contrats. Le délai d'adaptation n'est pas précisé dans le texte. L'impact est direct et obligatoire pour les employés et les employeurs liés à la convention.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Revisar y eliminar las disposiciones de los arts. 31 y 44 del convenio colectivo | art. 31 y 44 del Convenio publicado por Resolución de 16 de febrero de 2024 |
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