La loi forale 16/2025 proroge jusqu'en 2026 l'effet de l'article 1 de la loi forale 13/2012 du 21 juin, qui établissait une norme spécifique relative à l'exercice de fonctions publiques. Cette modification étend sa validité sans modification de son contenu, impactant directement les agents publics et les administrations locales de Navarre (art. 1).
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Les agents publics de Navarre conservent la validité de la norme de l'article 1 de la loi forale 13/2012 jusqu'en 2026, sans changement de contenu ni des conditions d'exercice des fonctions (art. 1). Les administrations locales doivent maintenir leurs procédures administratives sous cette validité. Il n'y a pas de nouveaux délais ni d'obligations supplémentaires, mais l'application de la norme est maintenue jusqu'aux prochaines réformes budgétaires.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Revisar contratos y solicitudes de ayudas según las nuevas normas de la Ley Foral 16/2025 | art. 47, 52, 13, 15, 88, 55, 36, 40, 66, 81, 2, 31, 55.2, 3 bis |
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