Transfert des moyens sanitaires de l'Assurance Scolaire aux communautés autonomes dès le 6 mars 2026
Ficha tecnica
Resumen
Le Décret Royal 172/2026 modifie les moyens sanitaires de l'Assurance Scolaire transférés à la Communauté Autonome du Pays Basque par le RD 667/2020, avec effet au 6 mars 2026. Cette modification intervient conformément au Décret Royal 2339/1980 et au Statut approuvé par la Loi Organique 3/1979. Aucun changement n'est précisé concernant le contenu ou la gestion directe des prestations.
En 2 claves
- Les moyens sanitaires de l'Assurance Scolaire sont modifiés conformément au RD 2339/1980 et au Statut de 1979 (art. 3)
- Effet à compter du 6 mars 2026 (disposicion final)
Como afecta a los implicados
Les communautés autonomes, en particulier le Pays Basque, bénéficient d'une mise à jour de la gestion des moyens sanitaires de l'Assurance Scolaire à compter du 6 mars 2026. Les administrations locales doivent adapter leurs processus de gestion selon cette nouvelle modification. Les entreprises, les travailleurs indépendants et les salariés ne sont pas directement concernés.
Que hacer y antes de cuando
Sin accion inmediata para empresas o particulares: la obligacion recae en la Administracion o el efecto es informativo. Si quieres, te avisamos si esta norma cambia o entra en vigor.
Linea de vida
Recursos BMC para esta norma
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