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BOE-A-2026-4959 ·2 mars 2026 ·Real Decreto Impact moyen
Administratif

Publication de la convention entre Red.es et le CGAE pour la gestion d'une subvention à Unión Profesional

L'entité publique Red.es publie la convention signée le 30 janvier 2026 avec le Conseil Général de l'Avocature Espagnole (CGAE) relative à la gestion d'une subvention accordée à Unión Profesional. Ces fonds sont destinés à un programme de formation numérique au sein des ordres professionnels. Cet accord est publié conformément à l'article 48.8 de la loi 40/2015, qui impose la transparence dans la gestion des subventions publiques.

En 2 points clés

  1. Publication de la convention entre Red.es et le CGAE pour la gestion d'une subvention à Unión Profesional (art. 48.8 Ley 40/2015)
  2. La convention a été signée le 30 janvier 2026 (fecha 30 de enero de 2026)

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Comment cela affecte les parties prenantes

Les professionnels du droit et les associations d'ordres professionnels peuvent bénéficier d'une gestion optimisée de la subvention. Les administrations publiques bénéficient d'une transparence et d'un contrôle accrus lors de l'exécution des fonds. Les conseillers juridiques doivent prendre connaissance du nouveau canal de gestion et des délais de soumission des rapports. Le CGAE assume les responsabilités de suivi et de gestion du programme de formation.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-03-02pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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