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BOE-A-2026-4523 ·27 février 2026 ·Real Decreto Impact moyen
Administratif

Centres technologiques du ministère de la Défense : 3 mois pour ajuster la structure organique ou amendes jusqu'à 15 000 EUR

Le décret royal 150/2026 modifie les articles 4 bis et 7 du RD 205/2024, définissant de nouvelles fonctions et structures pour les centres technologiques. La Direction générale de la stratégie et de l'innovation de l'industrie de la défense est désignée responsable. Cette modification affecte directement l'organisation interne de ces centres, avec des délais d'adaptation et des sanctions en cas de non-respect (art. 4 bis, 7).

En 2 points clés

  1. Les centres technologiques doivent ajuster leur structure organique sous 3 mois (art. 4 bis)
  2. Amendes allant jusqu'à 15 000 EUR par unité en cas de non-respect (art. 7)

Comment cela affecte les parties prenantes

Les centres technologiques du ministère de la Défense doivent réorganiser leurs structures dans un délai de 3 mois (art. 4 bis). Le non-respect peut entraîner des amendes allant jusqu'à 15 000 EUR par unité (art. 7). Les administrations du ministère de la Défense assument la responsabilité de la conformité et de la mise à jour des registres (art. 4 bis).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Ajustar estructura orgánica de centros tecnológicos en 3 meses art. 4 bis 3 meses
Cumplir con las nuevas funciones establecidas en la Dirección General de Estrategia e Innovación art. 7

Chronologie

2026-02-27pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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