La norme dispose que le Gouvernement doit exprimer son désaccord concernant les amendements 118 et 148 approuvés par le Sénat, lesquels introduisent un article 61 bis ainsi qu'une disposition transitoire onzième dans le projet de loi sur la mobilité durable. Ce litige est régi par un accord du 14 novembre 2025 (BOCG, Série A, n° 9-9), dont la procédure fait l'objet d'une analyse dans le conflit constitutionnel n° 554-2026.
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Le Gouvernement doit formaliser son désaccord sur les amendements du Sénat, ce qui est susceptible de générer un nouveau conflit constitutionnel et d'affecter la procédure du projet législatif. Les organes législatifs et le Tribunal constitutionnel doivent gérer le conflit de compétences. Les conseillers en politiques publiques doivent suivre l'évolution du litige et ses éventuelles conséquences sur le processus législatif.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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