Les administrations catalanes abrogent les dispositions additionnelles 12 et 15 de la Loi 12/2007 et modifient l'art. 8.2 de la Loi 21/2000
Ficha tecnica
Resumen
La Loi 10/2025 abroge les dispositions additionnelles 12 et 15 de la Loi 12/2007 et modifie l'article 8.2 de la Loi 21/2000 relative à l'assistance sociale et sanitaire en Catalogne. Cette modification intervient conformément aux articles 65 et 67 du Statut de la Catalogne (Loi Organique 6/2006). Elle impacte l'organisation des services sociaux et sanitaires au sein de la Communauté autonome.
En 2 claves
- Abrogation des dispositions additionnelles 12 et 15 de la Loi 12/2007 (art. 1)
- Modification de l'art. 8.2 de la Loi 21/2000 conformément aux art. 65 et 67 du Statut (art. 2)
Como afecta a los implicados
Les administrations de Catalogne doivent mettre à jour leurs procédures d'assistance sociale et sanitaire selon la nouvelle réglementation. Les services publics de santé et les services sociaux perdent la référence aux dispositions abrogées et doivent adapter leurs règlements internes. Ce changement n'affecte pas directement les citoyens, mais modifie le cadre juridique régissant l'organisation des services dans la région.
Que hacer y antes de cuando
Sin accion inmediata para empresas o particulares: la obligacion recae en la Administracion o el efecto es informativo. Si quieres, te avisamos si esta norma cambia o entra en vigor.
Linea de vida
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