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La Loi 10/2025 abroge les dispositions additionnelles 12 et 15 de la Loi 12/2007 et modifie l'article 8.2 de la Loi 21/2000 relative à l'assistance sociale et sanitaire en Catalogne. Cette modification intervient conformément aux articles 65 et 67 du Statut de la Catalogne (Loi Organique 6/2006). Elle impacte l'organisation des services sociaux et sanitaires au sein de la Communauté autonome.
Les administrations de Catalogne doivent mettre à jour leurs procédures d'assistance sociale et sanitaire selon la nouvelle réglementation. Les services publics de santé et les services sociaux perdent la référence aux dispositions abrogées et doivent adapter leurs règlements internes. Ce changement n'affecte pas directement les citoyens, mais modifie le cadre juridique régissant l'organisation des services dans la région.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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