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BOE-A-2026-2438 ·2 février 2026 ·Resolución Impact moyen
Social

Délégués commerciaux de Loterías y Apuestas : prolongation jusqu'en 2026 avec revalorisation salariale

La convention collective des délégués commerciaux de l'organisme public Loterías y Apuestas del Estado est prolongée jusqu'en 2026, incluant une revalorisation salariale pour les années 2025 et 2026, conformément aux articles 90.2 et 3 du Statut des travailleurs et au décret royal 713/2010. Cet accord modifie la durée de validité de la convention précédente publiée le 25 février 2011.

En 2 points clés

  1. Prolongation de la convention jusqu'en 2026 avec revalorisation salariale pour 2025 et 2026 (art. 90.2 y 3 de la Ley del Estatuto de los Trabajadores)
  2. Application du décret royal 713/2010 pour la revalorisation de la convention (Real Decreto 713/2010)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas del sector de Loterías y Apuestas del Estado

S'applique à ce profil

  • Autónomos vinculados al sector de Loterías y Apuestas

S'applique à ce profil

  • Empresas del sector de Loterías y Apuestas del Estado

Comment cela affecte les parties prenantes

Les salariés des délégués commerciaux de Loterías y Apuestas del Estado bénéficient d'une prolongation salariale et d'une stabilité professionnelle jusqu'en 2026. Les entreprises du secteur conservent leur structure contractuelle sans modification de la durée du travail. Les conseillers en droit social doivent actualiser leurs rapports relatifs aux conditions salariales et de travail dans ce secteur.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-02-02pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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