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BOE-A-2026-24260 ·19 novembre 2026 ·Résolution Impact moyen
Subventions

Communautés autonomes : répartition de 107 392 798,26 euros pour la formation professionnelle en 2026

La répartition territoriale extraordinaire de 107 392 798,26 euros est approuvée pour financer des actions de formation professionnelle destinées aux travailleurs liés au Catalogue national des standards de compétences professionnelles (CNECP) pour l'exercice 2026. Pour être éligible, le contenu d'une action de formation doit être lié au CNECP pour au moins 75 % des heures de formation (Annexe).

En 3 points clés

  1. 107 392 798,26 euros pour la formation professionnelle liée au CNECP, Annexe (Anexo)
  2. transmission de l'état d'exécution avant le 31 mars 2027, Annexe (Anexo)
  3. lien minimal de 75 % des heures au CNECP pour l'éligibilité, Annexe (Anexo)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • perceptores finales de acciones formativas vinculadas al CNECP

Anexo

S'applique à ce profil

  • perceptores finales de acciones formativas vinculadas al CNECP

Anexo

Comment cela affecte les parties prenantes

Les communautés autonomes géreront les fonds reçus et doivent garantir leur destination correcte par les bénéficiaires finaux (Annexe). Les communautés autonomes ont l'obligation de transmettre au ministère un état d'exécution détaillé avant le 31 mars 2027 (Annexe). Les fonds non engagés à la fin de l'exercice seront déduits des transferts futurs, sauf si la communauté choisit leur restitution au Trésor public (Annexe).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
remitir al Ministerio un estado de ejecución con cuantías de compromisos, obligaciones y pagos realizados Anexo no más tarde del 31 de marzo de 2027

Chronologie

2026-11-19pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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