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BOE-A-2026-24253 ·19 novembre 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Resolución de 29 de julio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación de la registradora de la propiedad de Zaragoza n.º 2, por la que se suspende la inscripción de una escritura de constitución de sociedad junto con una escritura de rectificación.

Chronologie

2026-11-19pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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