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BOE-A-2026-23669 ·12 novembre 2026 ·Décret royal not-relevant
Subventions

Real Decreto 987/2026, de 11 de noviembre, por el que se regula la concesión directa de una subvención a la Asociación Española de Normalización (UNE) destinada a impulsar la actividad de normalización y estandarización, así como el soporte a secretaría y acción internacional en comités, tanto en el ámbito de las tecnologías digitales y la digitalización, como de las telecomunicaciones e infraestructuras digitales.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-11-12pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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