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BOE-A-2026-23361 ·7 novembre 2026 ·Accord not-relevant
Administratif

Acuerdo de 27 de octubre de 2026, de la Comisión Permanente del Consejo General del Poder Judicial, por el que se publica el Acuerdo de la Sala de Gobierno de la Audiencia Nacional de 5 de octubre de 2026, sobre modificación del turno de ponencias y distribución de asuntos entre los magistrados de la Sección Quinta de la Sala de lo Contencioso-Administrativo.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-11-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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