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BOE-A-2026-23068 ·3 novembre 2026 ·Accord not-relevant
Administratif

Acuerdo de 8 de septiembre de 2026, de la Comisión Permanente del Consejo General del Poder Judicial, por el que se publica el Acuerdo de la Sala de Gobierno del Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León de 15 de julio de 2026, sobre normas de reparto de la Sección de lo Contencioso-Administrativo del Tribunal de Instancia de Valladolid.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-11-03pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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