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BOE-A-2026-22961 ·2 novembre 2026 ·Accord not-relevant
Administratif

Acuerdo de 27 de octubre de 2026, de la Comisión Permanente del Consejo General del Poder Judicial, por el que se publica el Acuerdo de Sala de Gobierno del Tribunal Supremo de 28 de septiembre de 2026, sobre modificación en las normas aprobadas y llevadas a la práctica en la Sala Quinta para el año 2026.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-11-02pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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