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BOE-A-2026-22880 ·31 octobre 2026 ·Résolution not-relevant
Administratif

Resolución de 21 de octubre de 2026, de la Dirección General de Ordenación del Juego, por la que se publica la Adenda de prórroga del Convenio con la Ciudad de Ceuta, para la interconexión automatizada de los correspondientes registros de interdicción de acceso al juego a través de una integración funcional y organizativa de dichos registros.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-10-31pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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