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BOE-A-2026-22786 ·30 octobre 2026 ·Résolution not-relevant
Administratif

Resolución de 21 de octubre de 2026, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se emplaza a las personas interesadas en el recurso contencioso-administrativo 4/991/2026, interpuesto ante la Audiencia Nacional contra la resolución sobre el cálculo, supervisión y valoración de los saldos de mermas en el sistema gasista correspondiente al año de gas 2025 y su afección a la retribución de los titulares de las instalaciones.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-10-30pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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