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BOE-A-2026-22716 ·30 octobre 2026 ·Décret royal not-relevant
Subventions

Real Decreto 922/2026, de 28 de octubre, por el que se establecen las normas reguladoras de la concesión directa de anticipos reembolsables en la forma de préstamos a la empresa Navantia, SA, SME, para el desarrollo tecnológico e industrial de varios programas especiales de modernización de sistemas navales y de desarrollo de capacidades navales de interés para la Defensa.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-10-30pubPublication au BOE
2026-10-31vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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