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BOE-A-2026-22680 ·29 octobre 2026 ·Arrêté ministériel Impact moyen
Administratif

Opérateurs de la filière cunicole : obligation de contributions financières pour la promotion de la consommation et l'amélioration du secteur pendant 3 ans

L'Arrêté APA/1135/2026 étend l'accord de l'organisation interprofessionnelle Intercun à l'ensemble de la filière cunicole, imposant à tous les producteurs et opérateurs d'effectuer des contributions financières (art. 9 de la Loi 38/1994). Les fonds seront affectés à la promotion, la communication, l'amélioration de la production, la compétitivité et l'internationalisation du secteur sur une période de trois ans. La gestion et le recouvrement seront assurés via un outil informatique spécifique géré par Intercun (art. 7.2).

En 2 points clés

  1. Contributions destinées à la promotion (35-55 %), à l'amélioration de la production (35-55 %) et à la gestion (moins de 10 %) (art. 3.2). (art. 3.2)
  2. Le recouvrement sera géré via l'outil informatique www.herramienta.intercun.org (art. 7.2). (art. 7.2)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Operadores y productores del sector cunícola

art. 9 Ley 38/1994

S'applique à ce profil

  • Productores o operadores del sector cunícola

art. 9 Ley 38/1994

S'applique à ce profil

  • Operadores y productores del sector cunícola

art. 9 Ley 38/1994

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette mesure impose une charge financière directe à l'ensemble des acteurs de la filière cunicole pour soutenir le développement et la compétitivité du secteur sur le long terme.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Realizar las aportaciones económicas obligatorias para el fomento del sector cunícola art. 3 3 años
Gestionar la facturación y recaudación a través de la herramienta informática de Intercun art. 7.2

Chronologie

2026-10-29pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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