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BOE-A-2026-21208 ·12 octobre 2026 ·Arrêté ministériel not-relevant
Administratif

Orden INT/1076/2026, de 7 de octubre, por la que se modifica la Orden INT/1409/2011, de 10 de mayo, por la que se crea la Condecoración a la Dedicación al Servicio Policial, en sus diferentes categorías, en el Cuerpo Nacional de Policía.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-10-12pubPublication au BOE
2026-11-01vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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