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BOE-A-2026-21097 ·10 octobre 2026 ·Accord not-relevant
Administratif

Ville de Castellón et ONU-Habitat : signature d'un accord de collaboration pour des projets d'établissements humains

La Ville de Castellón et la Division du Programme Régional d'ONU-Habitat ont conclu un Accord International Administratif pour la mise en œuvre de projets de coopération (Préambule). L'accord stipule l'obligation pour ONU-Habitat de présenter des rapports descriptifs et financiers annuels, ainsi qu'un rapport final à l'achèvement du projet (art. IV). La propriété des équipements et fournitures financés par la contribution appartiendra à ONU-Habitat (art. VI.1).

En 3 points clés

  1. ONU-Habitat doit présenter un rapport descriptif final dans les 60 jours suivant la période couverte (art. 4.1.b). (art. 4.1.b)
  2. Les rapports financiers finaux doivent être remis au plus tard 12 mois après l'expiration de la période d'activité (art. 4.2.b). (art. 4.2.b)
  3. La propriété des équipements et fournitures financés reviendra à ONU-Habitat (art. 6.1). (art. 6.1)

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil pme.

Esta normativa no afecta directamente al perfil indépendants.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particuliers.

Esta normativa no afecta directamente al perfil grandes entreprises.

Esta normativa no afecta directamente al perfil no residente.

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour la Ville de Castellón, l'accord formalise la capacité de conclure des conventions internationales administratives avec des organismes de Droit International dans son champ de compétence (Préambule). ONU-Habitat assume la responsabilité de la gestion et du compte rendu des activités et des fonds, devant remettre les rapports financiers finaux dans un délai maximal de 12 mois après l'expiration du projet (art. 4.2.b).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Presentación de informes descriptivos anuales y finales por parte de ONU-Habitat art. 4.1 Anual / 60 días tras el periodo (según tipo de informe)
Presentación de informes financieros certificados por parte de ONU-Habitat art. 4.2 Anual / 12 meses tras la expiración del periodo

Chronologie

2026-10-10pubPublication au BOE
2026-09-10vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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