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BOE-A-2026-21062 ·9 octobre 2026 ·Résolution not-relevant
Administratif

Resolución de 20 de mayo de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación emitida por el registrador de la propiedad accidental de Corcubión-Muros a inscribir una escritura de segregación y cesión con destino a viales, una vez tramitado el procedimiento regulado en el artículo 199 de la Ley Hipotecaria por concurrir oposición de propietario colindante.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-10-09pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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