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BOE-A-2026-17703 ·13 août 2026 ·Resolución not-relevant
Administratif

Resolución de 5 de agosto de 2026, de la Subsecretaría, por la que se publica la Adenda de modificación y prórroga del Convenio entre el Instituto de Estudios Fiscales, O.A., y la Secretaría de Estado de Migraciones, para la organización y el desarrollo de formación y realización de informes en el área de evaluación de políticas y programas públicos.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-08-13pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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