Le Décret-loi 9/2025 fixe le montant de la Prestation Aragonaise Complémentaire du Revenu Minimum Vital et des compléments de pensions non contributives. Le nouveau montant s'applique à compter de la date de publication au BOA. Cette modification découle de la modification de l'article 4 de la Loi 3/2021 et de l'article 44 du Statut approuvé par la Loi Organique 5/2007 (cite: art. 4, Loi 3/2021; art. 44, Loi Organique 5/2007). Un accord de validation est publié par Résolution du 23 décembre 2025 (cite: Résolution du 23/12/2025).
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art. 4
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Les bénéficiaires de la prestation doivent percevoir le nouveau montant à partir de la date de publication, avec un délai de 30 jours pour son application (cite: art. 4, Loi 3/2021). Les administrations sociales doivent actualiser leurs registres et leurs procédures de paiement. Les bénéficiaires ayant droit à des compléments de pensions non contributives verront leur montant augmenter selon la nouvelle formule. Aucun changement n'est apporté au champ d'application du droit à la prestation, seulement à son montant.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Revisar y ajustar el cálculo de la cuantía de la prestación en el plazo de 3 meses | art. 4 | 3 meses |
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