La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique analyse la validité de l'inscription au registre d'une donation dans laquelle le donateur se réserve la faculté de disposer des biens par tout titre onéreux (Faits I). Le conservateur a refusé l'inscription au motif que de telles clauses transforment la donation en une donation mortis causa, laquelle doit être régie par les règles de la succession testamentaire et non par celles des donations inter vivos (Faits II). Le recours conteste cette qualification afin de permettre l'inscription de la nue-propriété au Registre de la propriété.
S'applique à ce profil
Hechos I
Pour les donateurs souhaitant transmettre la nue-propriété tout en conservant le contrôle sur les biens, il existe un risque que les clauses de réserve de disposition soient interprétées comme une donation mortis causa, empêchant ainsi leur inscription directe au Registre de la propriété (Faits II). Cela contraindrait les bénéficiaires à suivre les voies de la succession testamentaire plutôt que la transmission gratuite inter vivos. Les notaires et les professionnels du droit doivent être extrêmement vigilants lors de la rédaction de ces clauses afin d'éviter la qualification négative du conservateur.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Revisar la redacción de cláusulas de reserva de facultad de disposición en escrituras de donación para evitar calificación mortis causa | Hechos II |
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