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BOE-A-2026-15529 ·16 juillet 2026 ·Résolution not-relevant
Administratif

Décision de la Direction Générale de la Sécurité Juridique sur l'inscription de conditions résolutoires au Registre de la Propriété

La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique statue sur un recours contre le refus d'un conservateur d'inscrire une condition résolutoire explicite issue d'une vente antérieure. L'affaire examine la validité de la résolution d'un contrat pour défaut de paiement du prix et la réinscription consécutive de l'immeuble au profit des vendeurs, dans une situation où l'acquéreur n'avait pas inscrit son droit au Registre de la Propriété.

En 2 points clés

  1. La résolution de la vente pour défaut de paiement nécessite une mise en demeure authentique par acte notarié assortie d'un nouveau délai de quinze jours calendaires (Hechos I)
  2. L'absence d'inscription du droit de l'acquéreur au Registre de la Propriété maintient la titularité enregistrée entre les mains des vendeurs (Hechos I)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Entidades compradoras (ej. Canarobra, SL) que no inscriben sus derechos en el Registro

Hechos I

S'applique à ce profil

  • Partes involucradas en compraventas con condiciones resolutorias
  • Propietarios que requieren la inscripción de cláusulas de resolución

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les parties engagées dans des contrats de vente avec paiement échelonné, cette décision souligne l'importance de l'inscription au registre des conditions résolutoires afin de garantir leur efficacité à l'égard des tiers. Dans ce cas précis, l'absence d'inscription du droit de l'acquéreur ('Canarobra, SL') a permis que la résolution du contrat et la restitution de la propriété aux vendeurs soient traitées sans modifier les inscriptions postérieures qui n'avaient pas été formellement enregistrées.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-07-16pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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