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BOE-A-2026-15379 ·15 juillet 2026 ·Arrêté ministériel Impact faible
Social

Mineurs de charbon : fixation des bases de cotisation pour contingences communes pour 2026

Cet arrêté établit les bases de cotisation normalisées pour contingences communes relatives au Régime spécial de la Sécurité sociale pour l'exploitation minière du charbon pour l'exercice 2026. La disposition est prise en raison de la prorogation des Budgets généraux de l'État de 2023 et de la nécessité d'ajuster les montants suite à la revalorisation des pensions et à la mise à jour des plafonds maximaux et minimaux de cotisation (art. 122.9 Loi 31/2022 ; art. 3 RDL 3/2026).

En 1 point clé

  1. Les bases sont déterminées selon les montants de cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles de 2025 (art. 122.9 Ley 31/2022)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Trabajadores pertenecientes al Régimen Especial de la Seguridad Social para la Minería del Carbón

art. 122.9 Ley 31/2022

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les travailleurs soumis au Régime spécial de l'exploitation minière du charbon, la norme détermine les montants exacts à cotiser pour contingences communes durant toute l'année 2026. Les entreprises et les personnes responsables du paiement devront appliquer ces bases calculées sur la base des cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles de la période 2025 (art. 122.9 Loi 31/2022).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Aplicar las bases normalizadas de cotización fijadas para el ejercicio 2026 Orden ISM/727/2026

Chronologie

2026-07-15pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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