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BOE-A-2026-15126 ·10 juillet 2026 ·Résolution Impact faible
Fiscal

Entreprises et stages de formation pour personnes en situation de handicap : signature de la convention le 17 juin 2026

La CNMC publie une convention avec la Fondation Prodis afin que les entreprises intègrent des stages de formation dans les parcours individuels d'insertion professionnelle pour les personnes présentant un handicap intellectuel ou du développement. L'accord est signé le 17 juin 2026 et publié au BOE le 19 juin 2026 (art. 48.8 L. 40/2015). L'objectif est de faciliter la formation et l'insertion professionnelle de ces personnes au sein des environnements de travail de la CNMC.

En 2 points clés

  1. Stages de formation pour les personnes en situation de handicap intellectuel ou du développement dans les locaux de la CNMC (art. 1.1)
  2. Convention signée le 17 juin 2026 et publiée au BOE le 19 juin 2026 (art. 48.8 L. 40/2015)

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises mettant en œuvre des programmes d'initiation professionnelle peuvent inclure des stages de formation pour les personnes en situation de handicap intellectuel ou du développement dans leurs parcours (art. 1.1). La CNMC et la Fondation Prodis établissent un cadre de collaboration pour la formation dans leurs locaux. La convention n'impose pas d'obligations directes aux entreprises, mais permet la réalisation de stages dans l'environnement de la CNMC dans le cadre de programmes d'insertion professionnelle.

Chronologie

2026-07-10pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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