Le Décret royal 562/2026 établit le régime d'octroi direct de subventions aux organisations syndicales de la Police Nationale disposant d'une représentation au sein du Conseil de Police. Ces subventions sont accordées conformément à la Loi 38/2003 sur les subventions, à l'exception de l'obligation de mise en concurrence prévue par la norme générale. La procédure est régie par un appel à candidatures approuvé par l'organe compétent (art. 10).
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Les organisations syndicales représentées au Conseil de Police doivent déposer leurs demandes de subvention dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur (art. 10). La procédure s'effectue par voie d'appel à candidatures approuvé par l'organe compétent, sans recours à la mise en concurrence. Les administrations publiques ne sont pas responsables de l'évaluation, mais doivent garantir le respect du régime de subventions fixé par la Loi 38/2003 (art. 10).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Presentar solicitud de subvención a las organizaciones sindicales con representación en el Consejo de Policía | art. 10 | 3 meses desde entrada en vigor |
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