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BOE-A-2026-13938 ·26 juin 2026 ·Arrêté ministériel Impact moyen
Subventions

Abrogation de l'Arrêté ICT/304/2022 relatif aux bourses de formation pour les essais de contrôle des produits du commerce extérieur

L'Arrêté ECM/646/2026 abroge l'Arrêté ICT/304/2022 concernant les bourses de formation pour les essais de contrôle des produits du commerce extérieur. Cette mesure s'appuie sur le Règlement 887/2006 et l'article 17 de la Loi 38/2003. Un nouveau cadre réglementaire est instauré pour l'octroi de bourses, bien que les nouveaux critères de sélection ou les montants ne soient pas précisés.

En 2 points clés

  1. Abrogation de l'Arrêté ICT/304/2022 relatif aux bourses de formation (art. 1)
  2. S'appuie sur le Règlement 887/2006 et l'article 17 de la Loi 38/2003 (art. 1)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas que comercialicen productos objeto de comercio exterior

art. 1

S'applique à ce profil

  • Autónomos con productos de comercio exterior que requieran formación en ensayos de control

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises et les professionnels sollicitant des bourses sous l'Arrêté ICT/304/2022 doivent réévaluer leurs demandes, car le nouveau cadre abroge la norme précédente. Le délai de dépôt des nouvelles demandes n'est pas spécifié. Il n'y a pas de changement concernant le nombre de bourses ou les exigences de formation, mais la continuité des soutiens antérieurs est interrompue.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Presentar solicitud de beca de formación en ensayos de control dentro de 3 meses art. 1 3 meses desde la entrada en vigor

Chronologie

2026-06-26pubPublication au BOE
2026-06-27vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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