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BOE-A-2026-12769 ·12 juin 2026 ·Accord Impact moyen
Fiscal

Membres de la carrière judiciaire et stagiaires : 3 mois pour déposer les demandes de subventions de formation

L'accord approuve l'appel à candidatures pour les subventions de formation destinées aux membres de la carrière judiciaire et aux stagiaires, conformément à la Loi 38/2003 et à l'Accord du 9 juin 2022 (art. 2). Les activités de formation doivent être continues, spécialisées et de haute qualité (art. 1). Le délai de dépôt des demandes est de trois mois à compter de la publication (art. 3).

En 2 points clés

  1. Les membres de la carrière judiciaire et les stagiaires peuvent solliciter des subventions de formation (art. 2)
  2. Délai de dépôt des demandes : 3 mois à compter de la publication (art. 3)

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Comment cela affecte les parties prenantes

Les membres de la carrière judiciaire et les stagiaires bénéficient de subventions pour des activités de formation, renforçant ainsi leur perfectionnement continu (art. 2). Les associations judiciaires organisant ces activités peuvent accéder à un financement. Le délai de présentation est de trois mois à compter de la publication de l'accord (art. 3).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Presentar solicitud de ayuda para actividades de formación dentro de los 3 meses art. 3 3 meses

Chronologie

2026-06-12pubPublication au BOE
2026-06-12vigorEntrée en vigueur (art. 1)
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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