BOE-A-2026-1259 ·20 janvier 2026 ·Loi critical
Social

Les établissements de santé de Castille-et-León doivent modifier leur régime d'assistance pharmaceutique sous 3 mois

La Loi 3/2025 abroge les articles 4, 5 et l'annexe III du Décret-loi 1/2019, ainsi que l'art. 13.5 de la Loi 13/2001, afin d'introduire de nouvelles règles relatives à l'assistance pharmaceutique. Une disposition additionnelle 3 est ajoutée à la Loi 8/2010. Ce changement affecte directement les établissements de santé et les services publics de santé de la région. La modification entre en vigueur dès sa publication (art. 1).

En 3 points clés

  1. Abrogation des articles 4, 5 et de l'annexe III du DL 1/2019 (art. 4, 5, anexo III del DL 1/2019)
  2. Modification de l'art. 13.5 de la Loi 13/2001 (art. 13.5 de la Ley 13/2001)
  3. Ajout de la disposition additionnelle 3 à la Loi 8/2010 (disposición adicional 3 a la Ley 8/2010)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Centros sanitarios con puestos de difícil cobertura

S'applique à ce profil

  • Autónomos que presten servicios sanitarios en centros de difícil cobertura

S'applique à ce profil

  • Particulares que presten servicios sanitarios en centros de difícil cobertura

S'applique à ce profil

  • Empresas sanitarias con puestos de difícil cobertura en el Servicio de Salud de Castilla y León

art. 13.5 de la Ley 13/2001

S'applique à ce profil

  • No residentes con centros sanitarios en Castilla y León

Comment cela affecte les parties prenantes

Les établissements de santé de Castille-et-León doivent actualiser leurs procédures d'assistance pharmaceutique conformément à la nouvelle réglementation (art. 4, 5, annexe III du DL 1/2019). Les services publics de santé doivent adapter leurs protocoles d'approvisionnement en médicaments. Le personnel de santé doit respecter les nouveaux critères d'accès. Le délai d'adaptation est de 3 mois à compter de la publication (art. 1).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Adaptar el régimen de personal sanitario en centros de difícil cobertura art. 13.5 de la Ley 13/2001 6 meses desde la entrada en vigor

Chronologie

2026-01-20pubPublication au BOE
2026-01-20vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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