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BOE-A-2026-12301 ·8 juin 2026 ·Loi critical
Subventions

Les administrations renvoient les demandes de validation des services sociaux à la Résolution 769/XV du 20 mai

Le Décret-loi 4/2026 abroge l'annexe du Décret 284/1996 et modifie l'art. 5 du Décret 66/1999 ainsi que l'annexe 1 du Décret 142/2010. L'Accord de validation par la Résolution 769/XV du 20 mai est publié comme référence pour la validation des services sociaux (art. 4.2). Cette modification supprime l'ancienne norme annexée et instaure un nouveau mécanisme de validation fondé sur ladite résolution spécifique.

En 2 points clés

  1. Abrogation de l'annexe du Décret 284/1996 en matière de services sociaux (art. 4.2)
  2. La validation des services repose sur la Résolution 769/XV du 20 mai (art. 4.2)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas con trabajadores con discapacidad que soliciten ayudas

S'applique à ce profil

  • Autónomos con trabajadores con discapacidad que soliciten ayudas

S'applique à ce profil

  • Personas con discapacidad que soliciten ayudas de Ayuda Cataluña Discapacidad

disposición final 4.2

S'applique à ce profil

  • No residentes que soliciten ayudas de Ayuda Cataluña Discapacidad

Comment cela affecte les parties prenantes

Les administrations autonomes gérant les services sociaux doivent appliquer la Résolution 769/XV de mai pour valider les services, remplaçant l'annexe du Décret 284/1996 (art. 4.2). Les usagers des services sociaux bénéficient d'une norme plus claire et actualisée. Le processus de validation est simplifié par la référence unique à la résolution. Aucun changement n'est à noter concernant le délai ou le champ d'application.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Presentar solicitudes de ayudas de Ayuda Cataluña Discapacidad dentro de 3 meses disposición final 4.2 3 meses desde la publicación

Chronologie

2026-06-08pubPublication au BOE
2026-04-30vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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