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BOE-A-2026-11927 ·3 juin 2026 ·Résolution Impact moyen
Social

Entreprises du Groupe Nortegas : 30 jours pour intégrer l'annexe VIII et le protocole d'action de la convention

L'accord modifie partiellement la II Convention Collective du Groupe Nortegas en y ajoutant l'annexe VIII et le protocole d'action publié le 19 janvier 2024. Cette modification doit être intégrée par les entreprises du groupe dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la résolution (art. 90.2 et 3 du RDL 2/2015 et Décret Royal 713/2010).

En 2 points clés

  1. L'annexe VIII et le protocole d'action sont ajoutés à la convention du Groupe Nortegas (art. 90.2 y 3 del RDL 2/2015)
  2. Délai de 30 jours pour intégrer la modification (Real Decreto 713/2010)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas del Grupo Nortegas
  • Con independencia del tamaño

S'applique à ce profil

  • Autónomos vinculados al Grupo Nortegas

S'applique à ce profil

  • Empresas del Grupo Nortegas

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises du Groupe Nortegas doivent actualiser leurs processus internes pour intégrer la nouvelle annexe et le protocole d'action, ce qui peut affecter la gestion des conflits du travail et la résolution des situations de litige. Les salariés pourraient bénéficier d'une amélioration de la transparence et des modalités d'intervention en cas de conflit. Les conseillers en droit social doivent vérifier leurs procédures pour garantir la mise en œuvre des nouveaux protocoles.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Incorporar el anexo VIII y el protocolo de actuación del convenio en los procesos internos art. 90.2 y 3 del RDL 2/2015 30 días desde la publicación

Chronologie

2026-06-03pubPublication au BOE
2026-06-03vigorEntrée en vigueur (Resolución de 21 de mayo de 2026)
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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