La Loi 3/2026 introduit une disposition additionnelle à la Loi 1/2012 relative à l'accès à l'information, fixant un délai de 30 jours pour répondre aux demandes d'accès aux données publiques (disp. add. 7). Ce délai s'applique à tout citoyen déposant une demande formelle. Cette norme s'inscrit dans le cadre du Statut de la Communauté autonome du Pays basque (art. 10.2, 6 et 24 de la LO 3/1979).
S'applique à ce profil
disposición adicional 7 a la Ley 1/2012
S'applique à ce profil
disposición adicional 7 a la Ley 1/2012
S'applique à ce profil
disposición adicional 7 a la Ley 1/2012
Les citoyens peuvent soumettre des demandes d'accès à l'information publique avec la garantie d'une réponse sous 30 jours (disp. add. 7). Les administrations publiques du Pays basque sont tenues de répondre dans ce délai, sans possibilité de prorogation. Cette modification renforce la transparence et le droit d'accès aux données, particulièrement pour les entités ne disposant pas auparavant de mécanismes de réponse clairs. Le délai s'applique à tous les demandeurs, sans distinction de secteur ou d'entité.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Presentar solicitud de acceso a información pública en plazo de 30 días | disposición adicional 7 a la Ley 1/2012 | 30 días desde la fecha de conocimiento |
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