La Résolution du 29 avril 2026 fixe le pourcentage du capital social minimum dans le football féminin à 25 % de la moyenne des dépenses des clubs participants, conformément à l'article 3.2.a) du Real Decreto 1251/1999. Ce pourcentage s'applique à la compétition professionnelle de football féminin et fait suite à un calcul effectué par le Consejo Superior de Deportes, basé sur les informations des clubs participants (art. 3.2.a). Auparavant, l'absence de formule spécifique pour ce secteur créait une incertitude quant à la détermination du capital social minimum.
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Les clubs de football féminin doivent ajuster leur structure de capital social selon le nouveau taux de 25 % de la moyenne des dépenses. Les autorités sportives et les ligues professionnelles doivent garantir la transparence du calcul des dépenses. Les conseillers en entreprises sportives doivent vérifier les calculs de capital social pour assurer la conformité avec la nouvelle norme. Les clubs ne respectant pas ces dispositions pourraient s'exposer à des risques concernant leur capacité à opérer légalement.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Revisar el cálculo del capital social mínimo según el 25% de la media de gastos | art. 3.2.a del Real Decreto 1251/1999 |
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