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La transmisión de una sucursal bancaria no está sujeta al IVA si constituye una unidad económica autónoma
FISCAL
Deducibilidad de gastos de reparación y gastos anuales en viviendas destinadas al alquiler
FISCAL
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Procédures courantes
Los servicios de peluquería en residencias de mayores tributan al 21% de IVA
FISCAL
La vivienda habitual es aquella donde se reside la mayor parte del tiempo durante el periodo impositivo
FISCAL
Las clases de ajedrez impartidas por un autónomo están sujetas al IVA al 21% al no cumplir los requisitos de exención
FISCAL
Los dividendos percibidos por un socio tributan como rendimientos del capital mobiliario en la base del ahorro
FISCAL
La constitución gratuita de un usufructo sobre participaciones sociales se califica como rendimiento del capital mobiliario
FISCAL
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Procédures courantes
La exención por reinversión no procede si la vivienda dejó de ser habitual hace más de dos años
FISCAL
El reembolso de gastos de un máster por sentencia judicial tributa como rendimiento del trabajo dinerario
FISCAL
No se aplica la exención por dependencia severa si la vivienda vendida no es la vivienda habitual
FISCAL
Aucune disposition à impact direct
Procédures courantes
Las ayudas para compensar el desalojo de la vivienda habitual por causas naturales no tributan en el IRPF
FISCAL
No se puede computar una pérdida patrimonial por impago de una construcción sin cumplir los requisitos del art. 14.2 k)
FISCAL
El régimen especial por administración requiere causalidad entre el desplazamiento y la adquisición del cargo
FISCAL
La amortización total de acciones por reducción de capital genera una pérdida patrimonial en el ejercicio de la operación
FISCAL
Las retenciones no practicadas por error del pagador se imputan al periodo en que se imputan las rentas
FISCAL
Chaque jour renvoie à son édition complète. L'analyse du jour est disponible sur Aujourd'hui.
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