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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
Relations de travail, mobilité et protection réglementaire.
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Protection des données, DPO et réglementation de l'IA
Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
Contrats, licenciements, plans sociaux et représentation devant les juridictions du travail.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Chaque édition analysée, jour par jour. 400 jours et 2858 dispositions à impact direct depuis janvier 2026.
Se derogan el art. 13.6 y otros artículos del RDL 7/2026 con efecto desde 1 de enero de 2027
Fiscal · Social
Aucune disposition à impact direct
Procédures courantes
Las administraciones regionales: 3 meses para aplicar sanciones por infracciones en ocio juvenil según art. 24, 26 y 57-59 de la Ley 2/2022
Administratif
Empresas en medios de comunicación: 3 meses para adaptar solicitud de ayuda de IA o perder derecho a subsidio
Administratif · Subventions
Empresas que acceden al Fondo para la Internacionalización: 3 meses para cumplir con la nueva condición de participación en el programa de exportación
Administratif · Fiscal · Commercial · Subventions
Las administraciones deben modificar la disposición adicional 106 de la Ley 31/2022 para incluir créditos extraordinarios, desde el 1 de julio de 2026
Administratif
Se suprime la disposición adicional 3 de la Ley 10/2005 y se añade el art. 115 bis y la disposición transitoria 9
Fiscal · Commercial
Los servicios agrarios de Cataluña: 23 de junio de 2026 para efecto de traspaso de medios patrimoniales
Administratif · Commercial
Las policías locales de Cantabria deben coordinar sus actividades en 30 días, conforme a la nueva disposición adicional
Administratif · Fiscal
Las cooperativas de Asturias: 30 días para adaptar su estructura legal o derogar la Ley 4/2010
Administratif · Fiscal · Social
La Federación Española de Municipios y Provincias debe presentar el plan de ejecución de la subvención en 30 días desde la entrada en vigor
Fiscal · Subventions
Se añade el artículo 33 bis a la Ley 17/2006, de 5 de junio, para regular la contabilidad de Radiotelevisión Española, S.M.E. (art. 33 bis)
Fiscal
Aucune disposition à impact direct
Procédures courantes
Las empresas organizadoras de bingo deben aplicar el Convenio colectivo marco estatal desde el 1 de enero de 2025
Fiscal · Social
Aucune disposition à impact direct
Procédures courantes
Farmacias: 30 días para devolver o destruir sustancias estupefacientes o psicotrópicas, según el art. 7.1 del RD 726/1982
Administratif · Fiscal · Subventions
Centros educativos con fondos públicos: 2 meses para aplicar nueva ratio de alumnado o derogación de la resolución anterior
Administratif · Fiscal · Subventions
Organismos del sector público institucional estatal: 30 días para obtener autorización de créditos extraordinarios
Administratif · Fiscal · Commercial
Aucune disposition à impact direct
Procédures courantes
Las administraciones derivan las solicitudes de convalidación de servicios sociales a la Resolución 769/XV, de 20 de mayo
Fiscal · Subventions
Los colegios profesionales de Asturias deben actualizar sus estatutos en 3 meses para incluir la figura de la asociación profesional
Administratif · Fiscal · Social
Entidades locales y Federación de Municipios: 6 meses para presentar solicitud de subvención para búsqueda de restos de víctimas de la Guerra de España y la dictadura
Administratif · Fiscal · Subventions
Empresas de trabajo temporal: 4 de junio de 2026 para aplicar el convenio colectivo de 360 Recursos Humanos ETT, SL
Fiscal · Social
Las comunidades autónomas: 3 meses para modificar el régimen de cesión de tributos o perder derecho a devolución de ingresos
Administratif · Fiscal · Social
Aucune disposition à impact direct
Procédures courantes
Los partidos políticos deben presentar sus listas de candidatos antes del 15 de junio
Administratif
Chaque jour renvoie à son édition complète. L'analyse du jour est disponible sur Aujourd'hui.
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