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Procédures courantes
Quita en acuerdo transaccional homologado judicialmente: exoneración del límite de compensación de bases imponibles negativas en IS
FISCAL
Aportación de autorización de lotería a sociedad limitada: régimen general de ganancias patrimoniales en IRPF y posible neutralidad fiscal del artículo 87 LIS
FISCAL
Holding sin personal propio y exención IS sobre dividendos y plusvalías de participaciones: condición de entidad patrimonial y aplicación del artículo 21 LIS
FISCAL
Indemnización por despido improcedente pactada en conciliación judicial: exención IRPF y obligación de retención del Ayuntamiento empleador
FISCAL
Donación recibida por impatriado acogido al régimen Beckham: tributación por obligación personal en el ISD con independencia de la ubicación de los bienes
FISCAL
Régimen Beckham para socio fundador que se nombra administrador de su propia filial española: acceso posible si la sociedad no es patrimonial y el desplazamiento obedece causalmente al nombramiento
FISCAL
Inversiones en contratos de compra de oro incumplidos por posible estafa: la denuncia policial no permite computar pérdida patrimonial en IRPF hasta que concurran las circunstancias del art. 14.2.k) LIRPF
FISCAL
Carried interest cobrado tras cesar como gestor de fondo: mantiene calificación de rendimiento del trabajo y puede acogerse al 50% de la DA 53ª LIRPF si los derechos se otorgaron durante el ejercicio activo
FISCAL
Fondo de inversión armonizado sin personalidad jurídica: no tiene la condición de empresario a efectos de IVA y no está obligado a presentar el Modelo 347
FISCAL
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