Les travailleurs des industries extractives et du verre pourront réduire leur temps de travail pour l'allaitement

Par une résolution du 30 juillet 2026, la Direction Générale du Travail a procédé à l'enregistrement et à la publication de l'accord de modification du XXIII Convention collective (Convenio Colectivo) en Espagne applicable aux industries extractives, aux industries du verre, aux industries céramiques et au commerce exclusif de ces matériaux (BOE-A-2026-17491). Cette modification, issue d'un accord entre la représentation patronale et les syndicats FICA-UGT et CCOO Industria, vise principalement à corriger des erreurs matérielles et à réguler de manière précise l'exercice du droit à l'absence pour l'allaitement.

Que cambia

La modification majeure porte sur la rédaction de l'article 33.2 de la convention collective, qui définit désormais les modalités d'exercice du droit à l'absence pour le soin du nourrisson. Selon le texte publié dans le BOE, les changements se structurent autour des points suivants :

• Droit à l'absence : Les travailleurs bénéficient d'une heure d'absence quotidienne pour le soin du nourrisson dans les cas de naissance, d'adoption, de garde à des fins d'adoption ou d'accueil (conformément à l'article 45.1.d du Statut des Travailleurs). Ce droit est valable jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de neuf mois (art. 33.2).
• Flexibilité de l'exercice : Le travailleur dispose de la liberté de choisir comment utiliser cette heure. Il peut la diviser en deux fractions quotidiennes, ou, par sa propre volonté, la substituer par une réduction de sa journée de travail de trente minutes. Une autre option est l'accumulation de ces heures sur des journées de travail complètes (art. 33.2).
• Caractère individuel : Le texte précise que la réduction de la journée de travail prévue à cet effet constitue un droit individuel. Par conséquent, ce droit ne peut pas être transféré à l'autre parent, qu'il soit biologique, adoptant ou tuteur (art. 33.2).
• Limitation pour raisons opérationnelles : L'entreprise dispose d'une marge de manœuvre pour limiter l'exercice simultané de ce droit par deux travailleurs si celui-ci concerne le même enfant (par exemple, dans des cas de cohabitation ou de situations familiales spécifiques). Toutefois, cette limitation ne peut être invoquée que pour des raisons fondées et objectives liées au fonctionnement de l'entreprise, lesquelles doivent être dûment motivées par écrit. Dans ce cas, l'employeur a l'obligation de proposer un plan alternatif garantissant que les deux travailleurs puissent jouir de leur droit (art. 33.2).

Contexto

Cette modification s'inscrit dans un processus de mise à jour technique et de clarification juridique des accords collectifs de branche. Dans le cadre du droit du travail espagnol, les conventions collectives de portée nationale servent de socle de droits supérieurs à la loi générale pour des secteurs spécifiques. Ici, l'objectif est de lever toute ambiguïté sur l'article 33.2, qui présentait des erreurs de rédaction ou des omissions dans sa version précédente. En intégrant ces précisions, la norme s'aligne sur les principes de conciliation de la vie familiale et professionnelle, tout en offrant aux entreprises des outils de gestion pour éviter des perturbations majeures dans la production, notamment dans des secteurs industriels lourds comme l'extraction ou la céramique, où la présence physique et la continuité des processus sont critiques.

A quien afecta y como

La portée de cette résolution est sectorielle et s'applique strictement aux activités régies par cette convention spécifique.

• PME et Grandes Entreprises : Les entreprises opérant dans les secteurs de l'extraction, du verre, de la céramique ou du commerce exclusif de ces matériaux doivent immédiatement adapter leurs protocoles de gestion des ressources humaines. Elles doivent être prêtes à traiter les demandes de réduction de temps de travail ou d'accumulation d'heures selon les nouvelles modalités de l'article 33.2. Pour les directions de production, il est crucial de noter que toute limitation de l'exercice simultané du droit doit être justifiée par un écrit motivé et accompagnée d'une solution alternative.
• Travailleurs (Salariés) : Les employés de ces secteurs bénéficient d'une plus grande flexibilité. Ils ne sont plus limités à une simple heure d'absence, mais peuvent désormais choisir une réduction de demi-heure par jour ou l'accumulation d'heures, ce qui permet une meilleure gestion de la vie familiale jusqu'aux neuf mois de l'enfant.
• Travailleurs Indépendants (Autónomos) : Bien que la convention s'applique principalement aux relations de salariat, les professionnels indépendants opérant dans ces secteurs et qui sont sous le régime de certains accords spécifiques doivent vérifier leur éligibilité aux protections de la branche.

Que hacer y cuando

Compte tenu de la nature de cette résolution, qui enregistre un accord déjà conclu entre les parties, les actions suivantes sont recommandées :

• Pour les employeurs : Réviser les registres de présence et les contrats de travail pour intégrer les nouvelles options de l'article 33.2 (division en deux fractions, réduction de 30 minutes ou accumulation). Il est impératif de préparer des modèles de justification écrite pour toute limitation de l'exercice simultané afin de respecter l'exigence de motivation prévue par la norme.
• Pour les travailleurs : Formuler les demandes de modification de l'horaire de travail en précisant explicitement la modalité choisie (fractionnement, réduction ou accumulation) pour garantir la conformité avec la nouvelle rédaction de la convention.
• Plazos : La modification est issue d'un accord signé le 1er juillet 2026 et publié au BOE le 30 juillet 2026. Son application est immédiate dès sa publication officielle.

Pour toute analyse approfondie de l'impact de ces changements sur votre structure organisationnelle ou pour l'élaboration de protocoles de gestion des absences, nous vous recommandons de consulter le département spécialisé de BMC.